Conditions générales pour la livraison de pièces de rechange et d’usure

Pour les livraisons effectuées par HAZEMAG & EPR GmbH ou l’une de ses filiales (ci-après dénommées « fournisseur »), seules les conditions suivantes s’appliquent, sauf si d’autres documents applicables ont été expressément convenus entre les parties.
Toutes condition dérogatoire figurant dans l’appel d’offres ou la commande de l’acheteur ne sera appliqué que si elle a été acceptée par écrit par le fournisseur et cela même en l’absence de contestation expresse.
Si des conditions particulières sont convenues pour certaines livraisons ou jointes à la commande, celles-ci prévalent sur les présentes conditions générales. Si l’étendue de la livraison et des prestations comprend des prestations de montage et de mise en service ou de la supervision de celles-ci, les conditions générales pour les interventions de service du fournisseur s’appliquent, et ce de manière subordonnée aux présentes conditions générales de livraison. En cas de divergence d’interprétation entre les versions bilingues, la version allemande fera foi. Tous les accords entre les parties contractantes doivent être consignés par écrit pour être valables.

I. Offre et étendue de la livraison

Les documents relatifs à l’offre, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, ne sont qu’approximatifs, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants. La confirmation de commande écrite du fournisseur ou les accords contractuels font foi pour l’étendue de la livraison. Les accords annexes et les modifications nécessitent la confirmation écrite du fournisseur.

II. Prix et paiement

1. Sauf accord particulier, les prix s’entendent départ usine EX Works, hors emballage et chargement à l’usine. La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur s’ajoute aux prix.
2. La compensation ou l’exercice d’un droit de rétention à l’encontre des créances du fournisseur n’est possible qu’avec des créances incontestées ou constatées judiciairement.
3. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts de retard de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur seront facturés après l’envoi d’un rappel écrit.

III. Délai de livraison

1. Les clauses de livraison convenues doivent être interprétées conformément aux INCOTERMS 2020 en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
2. Le délai de livraison est réputé respecté si, à l’expiration de la période convenue, la marchandise a été livrée conformément aux conditions de livraison convenues (INCOTERMS 2020) ou si une notification de mise à disposition pour l’expédition a été communiquée.
3. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure. Cela s’applique également si les circonstances surviennent chez des sous-traitants. Le fournisseur n’est pas non plus responsable des circonstances susmentionnées si elles surviennent pendant un retard déjà existant. Le fournisseur informera immédiatement le client du début et de la fin de tels obstacles.
4. Si l’expédition est retardée pour des raisons relevant de la responsabilité de l’acheteur, les frais de stockage d’un montant minimum de 6 EUR/m²/mois lui seront facturés à compter du mois suivant la notification de la disponibilité pour l’expédition. Si des frais plus élevés ont été engagés de manière vérifiable, ceux-ci doivent être remboursés. Après expiration d’un délai raisonnable fixé pour l’acceptation de la livraison, le fournisseur est en droit de disposer autrement de l’objet de la livraison et de livrer le client dans un délai prolongé de manière raisonnable.

IV. Transfert des risques

1. Après expiration d’un délai raisonnable fixé pour l’acceptation de la livraison, le fournisseur est en droit de disposer autrement de l’objet de la livraison et de livrer le client dans un délai prolongé de manière raisonnable.
2. Si l’expédition est retardée en raison de circonstances imputables à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur à compter du jour où la marchandise est prête à être expédiée ; toutefois, le fournisseur est tenu, à la demande et aux frais de l’acheteur, de souscrire les assurances que celui-ci exige.
3. Les articles livrés doivent être acceptés par l’acheteur, même s’ils présentent des défauts mineurs, sans préjudice des droits prévus à la section VI.
4. Les livraisons partielles sont autorisées.

V. Réserve de propriété

Le fournisseur se réserve la propriété des livraisons jusqu’à réception du paiement intégral par le client. Si le client est en retard de paiement, le fournisseur est en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise livrée. L’acheteur s’engage simultanément à restituer les livraisons et à payer les frais occasionnés. Si la restitution de la marchandise livrée n’est pas possible, l’acheteur s’engage à verser des dommages-intérêts. En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le fournisseur.

VI. Responsabilité pour les défauts de livraison

Le fournisseur est responsable des défauts de livraison, y compris l’absence de caractéristiques expressément garanties, à l’exclusion de toute autre prétention, comme suit :
1. Toutes les pièces qui, dans le délai fixé au paragraphe 2, s’avèrent inutilisables ou dont l’utilisation est considérablement compromise en raison d’une circonstance antérieure au transfert des risques, notamment en raison d’un défaut de conception, de matériaux défectueux ou d’une exécution défectueuse, doivent être réparées ou remplacées gratuitement, à la discrétion du fournisseur. La constatation de tels défauts doit être immédiatement signalée au fournisseur. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.
2. Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la remise de la marchandise.
3. Aucune garantie n’est accordée pour les dommages résultant des causes suivantes : stockage ou utilisation inappropriés ou incorrects, montage ou mise en service incorrects par le client ou des tiers, usure naturelle, utilisation de pièces de rechange inappropriées, moyens d’exploitation inappropriés et travaux de construction défectueux, dans la mesure où ils ne sont pas imputables au fournisseur.
4. Après consultation du fournisseur, le client doit lui accorder le temps et les moyens nécessaires pour effectuer toutes les réparations et livraisons de remplacement que le fournisseur juge nécessaires, à sa discrétion raisonnable. Ce n’est qu’en cas d’urgence compromettant la sécurité de fonctionnement et afin d’éviter des dommages disproportionnés, après en avoir préalablement informé le fournisseur, ou si le fournisseur est en retard dans la réparation du défaut, que l’acheteur a le droit de réparer lui-même le défaut ou de le faire réparer par des tiers et d’exiger du fournisseur le remboursement des frais nécessaires.
5. Parmi les frais directs occasionnés par la réparation ou la livraison de remplacement, le fournisseur prend en charge, dans la mesure où la réclamation s’avère justifiée et où les frais suivants sont occasionnés par le fournisseur, les frais de la pièce de rechange, y compris les frais d’expédition, ainsi que les frais raisonnables de démontage et de montage ainsi que, si cela peut être raisonnablement exigé dans le cas particulier, les frais de mise à disposition éventuellement nécessaires de ses monteurs et assistants. Les autres frais sont à la charge du client.
6. La période de garantie pour la pièce de remplacement et la réparation est de 12 mois. Elle ne prolonge toutefois pas la période de garantie initiale pour l’objet de la livraison.
7. En cas de modifications ou de travaux de réparation effectués de manière inappropriée et sans l’accord préalable du fournisseur par le client ou des tiers, toute responsabilité pour les conséquences qui en découlent est exclue.

VII. Limitation de responsabilité

Les droits à dommages-intérêts de l’acheteur à l’encontre du fournisseur sont exclus en cas de négligence légère. Sont expressément exclues de cette disposition les prétentions découlant d’une garantie, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, les prétentions découlant de la responsabilité sans faute conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits et la violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles.

VIII. Résiliation du contrat

Dans la mesure où le contrat porte sur des prestations ou des services, les deux parties peuvent résilier le contrat avec effet immédiat pour des motifs importants. Les motifs importants sont notamment les suivants :
1. si une demande d’insolvabilité est déposée contre l’autre partie ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte.
2. en cas de tromperie dolosive ou de commission d’une infraction pénale par l’autre partie dans le cadre de la préparation, de la conclusion ou de l’exécution du contrat
3. violation du droit de propriété intellectuelle par l’autre partie
4. violation des dispositions anti- corruption ou des sanctions par l’autre partie
5. violation grave des obligations contractuelles par le fournisseur et défaut de remédier à cette violation dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite de l’acheteur
6. Retard de paiement de la part du client, conformément au délai de paiement convenu, après mise en demeure écrite
7. Non-respect des obligations contractuelles par le client, qui empêche le fournisseur d’exécuter correctement le contrat et qui n’est pas corrigé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite du fournisseur par le client.

En cas de résiliation pour motif grave, la partie qui résilie est traitée comme si elle avait suffisamment exécuté le contrat.
En cas de résiliation par le client, le point VIII s’applique.

IX. Disposition relative au contrôle des exportations

La fourniture des livraisons et prestations (exécution du contrat) est soumise à la condition qu’aucun obstacle lié à des réglementations nationales ou internationales, en particulier des dispositions relatives au contrôle des exportations, des embargos ou autres restrictions, ne s’y oppose. Les parties s’engagent à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exportation/au transfert/à l’importation. Les retards dus à des contrôles à l’exportation ou à des procédures d’autorisation annulent les délais et les délais de livraison. Si les autorisations nécessaires ne sont pas accordées, le contrat est considéré comme non conclu pour les parties concernées ; les demandes de dommages-intérêts sont exclues à cet égard et en raison des dépassements de délai susmentionnés.

X. Force majeure

La force majeure désigne tout événement exceptionnel qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat et qui ne peut être évité même en faisant preuve de la diligence requise, par exemple les catastrophes naturelles, les guerres, les conflits sociaux (à l’exclusion des employés des parties contractantes), etc. Cela s’applique également lorsque les événements extraordinaires surviennent chez des sous-traitants. Pendant la durée de la force majeure, les droits et obligations contractuels sont suspendus. La partie concernée informe immédiatement l’autre partie de la survenance, de la cause du retard et, ultérieurement, de sa fin. L’événement de force majeure doit être confirmé par écrit par la Chambre de commerce et d’industrie compétente. Si la force majeure persiste sans interruption pendant une période d’au moins 12 mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat par écrit.
La résiliation du contrat libère les deux parties de leurs obligations contractuelles, à l’exception des éventuelles obligations de dommages- intérêts déjà encourues. La résiliation n’affecte pas les dispositions du contrat relatives au règlement des litiges ou les autres dispositions du contrat qui régissent les droits et obligations des parties après la fin du contrat. Si une partie a exécuté le contrat en tout ou en partie, elle peut exiger de l’autre partie la restitution de ce qu’elle a fourni. Si les deux parties sont tenues de restituer, les prestations doivent être restituées simultanément ou compensées l’une par rapport à l’autre.

XI. Confidentialité

Les deux parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous les documents et informations confidentiels dont elles ont connaissance dans le cadre du présent contrat et de son exécution, à ne pas les divulguer directement ou indirectement à des tiers et à ne pas les utiliser à leurs propres fins (à l’exception de l’exécution du présent contrat). Les employés et les tiers doivent être soumis à la même obligation. L’obligation de confidentialité est valable pour une durée illimitée.
Les obligations susmentionnées ne s’appliquent pas si et dans la mesure où ces informations :
1. sont généralement connues du public au moment de leur divulgation ou ne deviennent généralement connues par aucun acte illégal de la part du destinataire des informations ;
2. sont en possession du destinataire des informations au moment de leur divulgation sans violation d’une obligation légale de sa part ;
3. sont portées à la connaissance du destinataire des informations par la divulgation par des sources autres que le détenteur des informations et que ces sources ont un droit légitime de divulguer ces informations ;
4. doivent être divulguées par le destinataire des informations conformément à la législation ou à la réglementation en vigueur ;
dans ce cas, le destinataire des informations coordonnera au préalable la divulgation avec le détenteur des informations, dans la mesure où la loi le permet.
La charge de la preuve de ces exceptions incombe au destinataire des informations.

XII. Protection de la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle des dessins, illustrations et autres documents remis par le fournisseur au client dans le cadre du contrat reste acquise au fournisseur ou du titulaire des droits d’auteur. Le client n’est autorisé à utiliser ces documents que pour l’exécution du contrat concerné et doit les retourner au fournisseur sur simple demande, à tout moment.

XIII. Juridiction compétente et droit applicable

Tous les litiges et différends éventuels pouvant découler du présent contrat ou en rapport avec celui-ci seront, dans la mesure du possible, réglés par voie de négociation entre les deux parties. Si aucun accord ne peut être trouvé par voie de négociation, la juridiction compétente est celle de Münster, sauf si une autre juridiction exclusive est prévue. Le fournisseur est également en droit d’intenter une action en justice au siège social de l’acheteur. Toutes les relations juridiques entre l’acheteur et le fournisseur sont régis exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit étranger et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

XIV. Clause salvatrice

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de livraison sont ou deviennent invalides, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.

HAZEMAG & EPR GmbH
Brokweg 75
48249 Dülmen Allemagne

Version : 09/09/2025