HAZEMAG & EPR GmbH – Conditions Générales de Livraison
- Code of Conduct for Suppliers and Business Partners
- Specifications:
(à partir du 20.06.2022)
Pour les livraisons de HAZEMAG & EPR GmbH ou de l’une de ses filiales. (ci-après dénommée « fournisseur »), seules les conditions suivantes sont déterminantes – à moins que d’autres documents également valables n’aient été expressément convenus entre les parties. Toutes les conditions divergentes de l’appel d’offres ou du mandat de l’acheteur ne sont applicables, même en l’absence d’objection, que si elles ont été acceptées par écrit par le fournisseur. Si des conditions particulières sont convenues pour certaines livraisons ou sont jointes à la commande, celles-ci ont priorité sur les présentes conditions générales. Si l’étendue de la livraison et des services comprend des prestations de montage et de mise en service ou la supervision de celles-ci, les conditions générales pour les interventions de service du fournisseur s’appliquent, subordonnées aux présentes conditions générales de livraison. En cas d’interprétations différentes des versions dans les textes bilingues, la formulation anglaise prévaut. Tous les accords entre les parties contractantes requièrent la forme écrite pour être valables.
I. Offre et étendue de la livraison
Les documents faisant partie de l’offre, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, ne sont qu’approximatifs, sauf s’ils sont expressément désignés comme étant obligatoires. La confirmation de commande écrite du fournisseur ou les accords contractuels sont déterminants pour l’étendue de la livraison. Les accords subsidiaires et les modifications nécessitent la confirmation écrite du fournisseur.
II. Prix et paiement
1. En l’absence d’accord particulier, les prix s’entendent départ usine, hors emballage et chargement à l’usine. La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal respectif est ajoutée aux prix.
2. Sauf convention contraire, les conditions de paiement s’appliquent : 40 % de la valeur de la commande comme acompte sur présentation d’une facture d’acompte et 60 % de la valeur de la commande contre une lettre de crédit irrévocable d’une validité suffisante, ouverte par une banque de premier ordre et confirmée par une banque allemande. Les paiements au titre de la lettre de créance sont effectués sur présentation des documents d’expédition. Tous les frais liés à l’ouverture du crédit documentaire sont à la charge de l’acheteur. La lettre de crédit doit être ouverte dans les 6 semaines suivant la signature du contrat ou la date de confirmation de la commande. Les paiements sont dus dans les 30 jours à compter de la date de la facture.
3. La compensation ou l’exercice d’un droit de rétention sur les créances du fournisseur n’est possible qu’avec des créances incontestées ou légalement établies.
4. Si la réception est une condition préalable au paiement, le paiement est dû au plus tard trois semaines après l’achèvement dans le cas où la réception est retardée pour des raisons dont le fournisseur n’est pas responsable.
5. En cas de dépassement de la date de paiement ou d’ouverture tardive de la lettre de crédit, des intérêts de retard seront facturés après un rappel écrit à hauteur de 9 % du retard de paiement ou de la valeur totale de la commande au-dessus du taux d’intérêt moyen de référence EURIBOR valable à la date d’échéance.
III. Délai de livraison
1. Le délai de livraison commence avec la réception de l’acompte, mais pas avant la remise des documents, des autorisations et des validations que l’acheteur doit obtenir.
2. Le délai de livraison est considéré comme respecté si, à son expiration, l’objet de la livraison a été livré conformément aux conditions de livraison convenues (INCOTERMS 2020) ou si la mise à disposition pour l’expédition a été notifiée.
3. Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de force majeure telle que définie au point XI. Cela s’applique également si les circonstances se produisent chez les sous-traitants. Les circonstances susmentionnées ne sont pas non plus de la responsabilité du fournisseur si elles surviennent pendant un retard déjà existant. Le fournisseur doit informer immédiatement l’acheteur du début et de la fin de ces empêchements.
4. Si l’acheteur subit un dommage en raison d’un retard dont le fournisseur est responsable, l’acheteur est en droit de demander des dommages résultant du retard. Ce montant s’élève à un maximum de 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, mais à un maximum de 5 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui ne peut être utilisée à temps ou conformément au contrat en raison du retard. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages non exclus par le point VIII.
5. Si l’expédition est retardée pour des raisons dont l’acheteur est responsable, les frais résultant du stockage lui seront facturés à hauteur d’au moins 6 EUR/m²/mois, à compter du mois suivant la notification de la mise à disposition pour l’expédition. S’il peut être prouvé que des frais plus élevés ont été encourus, ceux-ci doivent être remboursés. Le fournisseur est autorisé à disposer autrement de l’objet de la livraison après l’expiration infructueuse d’un délai de réception de la livraison fixé de manière appropriée et à fournir à l’acheteur un délai prolongé de manière appropriée.
IV. Transfert des risques
1. Le transfert des risques s’effectue conformément aux INCOTERMS 2020. À la demande de l’acheteur, le fournisseur assure l’expédition aux frais de l’acheteur contre le vol, le bris, les dommages causés par le transport, l’incendie et l’eau et d’autres risques assurables.
2. Si l’expédition est retardée en raison de circonstances dont l’acheteur est responsable, le risque est transféré à l’acheteur à partir du jour de la mise à disposition pour l’expédition ; toutefois, le fournisseur est tenu de procéder aux assurances demandées par l’acheteur, à la demande et aux frais de ce dernier.
3. Les articles livrés doivent être réceptionnés par l’acheteur, même s’ils présentent des défauts mineurs, sans préjudice des droits prévus à la section VI.
4. Les livraisons partielles sont autorisées.
V. Réserve de propriété
Le fournisseur reste propriétaire des livraisons jusqu’à la réception du paiement intégral par l’acheteur. Si l’acheteur est en retard de paiement, le fournisseur est en droit de résilier le contrat conformément au point IX, 6. et d’exiger la restitution des biens livrés. En même temps, l’acheteur s’engage à restituer les livraisons et à payer les frais qui en découlent. Si la restitution des marchandises livrées est impossible, l’acheteur s’engage à verser des dommages et intérêts. En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, l’acheteur est tenu d’en informer le fournisseur sans délai.
VI. Responsabilité pour les défauts de livraison
Le fournisseur est responsable des défauts de la livraison, y compris de l’absence de caractéristiques expressément garanties, à l’exclusion des autres droits suivants:
1. Toutes les pièces qui s’avèrent inutilisables ou dont l’utilité a été fortement réduite dans le délai visé au paragraphe 2 en raison d’une circonstance antérieure au transfert des risques – notamment en raison d’un défaut de conception, de matériaux de construction ou de fabrication – sont réparées ou remplacées gratuitement, à la discrétion du fournisseur. Le fournisseur doit être immédiatement informé de la découverte de ces défauts. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.
2. La période de garantie est de 12 mois à compter de la mise en service, mais pas plus de 18 mois après la notification de la mise à disposition pour l’expédition.
3. Aucune garantie n’est donnée pour les dommages causés par les raisons suivantes : utilisation inadéquate ou impropre, montage ou mise en service irréguliers par l’acheteur ou des tiers, usure naturelle, utilisation de pièces de rechange non originales, matériaux d’exploitation inadaptés et travaux de construction défectueux, sauf s’ils sont imputables à la faute du fournisseur.
4. L’acheteur doit accorder au fournisseur, après s’être mis d’accord avec lui, le temps et la possibilité nécessaires pour procéder à toutes les remises en état et livraisons de remplacement semblant nécessaires au fournisseur, à la discrétion de celui-ci. Ce n’est que dans les cas urgents de danger pour la sécurité de fonctionnement et pour éviter des dommages d’une ampleur disproportionnée et après accord préalable du fournisseur, ou si le fournisseur est en retard dans l’élimination du défaut, que l’acheteur a le droit d’éliminer lui-même le défaut ou de le faire éliminer par des tiers et d’exiger du fournisseur le remboursement des frais nécessaires.
5. Parmi les coûts découlant directement de la remise en état ou de la livraison de remplacement, le fournisseur prend en charge – dans la mesure où la réclamation s’avère justifiée et où les coûts consécutifs sont causés par le fournisseur – les coûts de la pièce de rechange, y compris l’expédition, ainsi que les coûts raisonnables de démontage et de montage, et en outre, dans les cas particuliers ou ceci s’avère plus économique, les frais de la mise à disposition nécessaire de ses monteurs et personnels auxiliaires. Tous les autres frais sont à la charge de l’acheteur.
6. La période de garantie pour la pièce de rechange et la remise en état est de 12 mois. Toutefois, elle ne prolonge pas la période de garantie initiale de l’objet de livraison.
7. En cas de modifications ou de réparations incorrectes effectuées par l’acheteur ou des tiers sans l’accord préalable du fournisseur, toute responsabilité pour les conséquences qui en résultent est exclue.
VII. Réception
Après l’achèvement des travaux, le fournisseur doit informer l’acheteur par écrit que les travaux sont prêts à être réceptionnés. L’acheteur doit déclarer la réception dans les 10 jours ouvrables ou refuser la réception en indiquant les raisons par écrit. L’attestation de réception ne peut être refusée en cas de défauts mineurs qui ne nuisent pas ou ne nuisent pas sensiblement au bon fonctionnement de la livraison et si le fournisseur s’engage à remédier immédiatement à ces défauts. Si le délai susmentionné expire sans que l’une ou l’autre des déclarations susmentionnées n’ait été reçue par le fournisseur, la livraison est réputée avoir été acceptée. La livraison est également considérée comme acceptée si l’acheteur effectue la mise en service sans le consentement écrit du fournisseur.
VIII. Limitation de responsabilité
Le fournisseur n’est pas responsable, dans la mesure où la loi le permet, des dommages indirects et/ou consécutifs, en particulier des dommages dus à la perte de production et de profits. Tout paiement éventuellement devant être effectué par le fournisseur, y compris, mais sans s’y limiter, les pénalités contractuelles et les dommages et intérêts, est limité au total à 10 % de la valeur totale de la commande.
Les demandes de dommages et intérêts de l’acheteur à l’encontre du fournisseur sont exclues en cas de négligence légère. En sont expressément exclus les droits liés à une garantie en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, les droits découlant de la responsabilité sans faute conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux, les droits découlant du point III al. 4 des présentes conditions générales de vente et de la violation des obligations contractuelles essentielles pour cause de négligence légère. La responsabilité du vendeur pour une violation due à une négligence légère de ces obligations essentielles est limitée à 5 millions d’euros. Dans la mesure où cette somme ne couvre pas le dommage typique prévisible au moment de la conclusion du contrat, le vendeur est responsable en plus du montant excédentaire. Cette disposition s’applique également en cas de négligence grave de la part des simples auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, salariés, représentant et auxiliaires d’exécution.
Toutes les limitations de responsabilité ne s’appliquent que si et dans la mesure où elles ne sont pas contraires au droit impératif, par exemple pas en cas de faute volontaire.
IX. Résiliation du contrat
Les deux parties peuvent résilier le contrat avec effet immédiat pour motifs graves. Les motifs graves sont notamment les suivants :
1. Si une demande d’insolvabilité est déposée contre l’autre partie ou si une procédure d’insolvabilité est ouverte.
2. Le dol ou la réunion de tous les éléments de l’infraction de la part de l’autre partie en rapport avec la formation, la conclusion et l’exécution du contrat
3. Violation des droits de propriété intellectuelle par l’autre partie
4. Violation par l’autre partie des dispositions anticorruption ou relatives aux sanctions
5. Violation grave des obligations contractuelles par le fournisseur et manquement à y remédier dans un délai raisonnable après sommation écrite de l’acheteur
6. Retard de paiement par l’acheteur de plus de 30 jours après une mise en demeure écrite
7. Le non-respect des obligations contractuelles par l’acheteur qui empêche le fournisseur d’exécuter correctement le contrat et auquel l’acheteur ne remédie pas dans un délai raisonnable après sommation écrite du fournisseur.
En cas de résiliation pour motif grave, la partie résiliante est considérée comme ayant exécuté le contrat de manière satisfaisante. En cas de résiliation par l’acheteur, le point VIII s’applique.
X. Réglementations sur le contrôle des exportations
La fourniture de livraisons et de services (exécution du contrat) est soumise à la condition qu’il n’y ait pas d’obstacles à l’exécution sur la base de réglementations nationales ou internationales, en particulier les réglementations de contrôle des exportations ainsi que les embargos ou autres restrictions. Les parties s’engagent à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exportation/au chargement/à l’importation. Les retards dus aux contrôles d’exportation ou aux procédures d’autorisation annulent les délais et les dates de livraison. Si les autorisations requises ne sont pas accordées, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu en ce qui concerne les parties concernées ; les droits à indemnisation sont exclus sur ce point et en raison du dépassement des délais susmentionnés.
XI. Force majeure
La force majeure est tout événement extraordinaire qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat et qui ne peut être évité même en respectant la diligence requise, par ex. les événements naturels, les guerres, les conflits du travail (cela ne concerne pas les employés des parties contractantes), etc. Cela s’applique également si les événements extraordinaires se produisent chez les sous-traitants. Pendant la période de force majeure, les droits et obligations contractuels sont suspendus. La partie concernée informe immédiatement l’autre partie de la survenance, de la cause du retard et, plus tard, de son élimination. Le cas de force majeure doit être confirmé par écrit par la CCI compétente. Si la force majeure se poursuit sans interruption pendant une période d’au moins 12 mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat par écrit.
La résiliation du contrat libère les deux parties de leurs obligations contractuelles, à l’exception de l’obligation des dommages et intérêts éventuellement déjà survenus. La résiliation n’affecte pas les dispositions du contrat relatives au règlement des différends ni les autres dispositions du contrat régissant les droits et obligations des parties après la fin du contrat. Si une partie a exécuté le contrat en tout ou en partie, elle peut exiger de l’autre partie la restitution de ce qu’elle a exécuté. Si les deux parties sont tenues de restituer, les prestations doivent être restituées en même temps ou être compensées entre elles.
XII. Confidentialité
Les deux parties s’engagent à garder strictement secrets tous les documents et informations confidentiels dont elles ont connaissance dans le cadre du présent contrat et de son exécution et à ne pas les rendre accessibles, directement ou indirectement, à des tiers ou les utiliser à leurs propres fins (sauf pour l’exécution du présent contrat). Les employés et les tiers ont les mêmes obligations en conséquence. L’obligation de confidentialité s’applique pour une durée illimitée.
Les obligations qui précèdent ne s’appliquent pas si et dans la mesure où ces informations : (i) sont généralement publiques au moment de leur divulgation ou le deviennent de manière générale sans qu’il y ait eu d’acte illicite de la part du destinataire des informations ; (ii) sont possédées par le destinataire des informations au moment de leur divulgation sans violation de sa part d’une obligation légale ; (iii) sont portées à la connaissance du destinataire des informations par des sources autres que le propriétaire des informations et si ces sources ont un droit légitime de divulguer ces informations ; ou (iv) doivent être divulguées par le destinataire des informations conformément au droit applicable ou aux exigences réglementaires ; auquel cas le destinataire des informations doit, dans la mesure où la loi le permet, coordonner au préalable la divulgation avec le propriétaire des informations.
La charge de la preuve de telles exceptions incombe au destinataire des informations.
XIII. Protection de la propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur les dessins, illustrations et autres documents remis par le fournisseur à l’acheteur dans le cadre du contrat restent la propriété du fournisseur ou de l’auteur. L’acheteur ne peut utiliser ces documents que pour l’exécution du contrat concerné et doit les retourner au fournisseur à tout moment sur demande.
XIV. Lieu de juridiction et droit applicable
Tous les litiges et divergences d’opinion éventuels pouvant résulter du présent contrat ou en rapport avec celui-ci sont réglés, dans la mesure du possible, par voie de négociation entre les deux parties. Si aucun accord ne peut être conclu par voie de négociation, la question est réglée par arbitrage devant la Cour d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Zurich, à l’exclusion des voies de droit ordinaires. Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La langue de la procédure d’arbitrage est l’anglais.
XV. Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de livraison sont ou deviennent nulles, le contenu des autres dispositions du contrat n’en est pas affecté.
HAZEMAG & EPR GmbH
Brokweg 75
48249 Dülmen
Allemagne
